Mentions légales

Éditeur du site : Line. (nom commercial). Coordonnées complètes communiquées sur demande écrite à studio@line.com.

Contact : studio@line.com

Hébergement : le site est hébergé sur l'infrastructure Cloudflare (Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA) et Supabase (Supabase Inc.). Les données sont stockées dans une base Postgres managée.

Propriété intellectuelle : l'ensemble des contenus, visuels, designs de QR, marques et éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de Line., sauf mention contraire. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Visuels produits : les rendus affichés dans le configurateur sont des simulations non contractuelles. Les couleurs, matières, positions d'impression et proportions réelles peuvent différer légèrement du rendu écran.

1. Objet et acceptationLine. commercialise des vêtements imprimés à la demande intégrant un QR code physique unique renvoyant vers une URL de destination modifiable par le client. Toute commande, précommande ou création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. ProduitsChaque QR code est associé à un identifiant unique et à une destination définie et modifiable par le client depuis son espace personnel. Le vêtement est un produit personnalisé fabriqué spécifiquement pour le client.

3. PrixLes prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, taxes locales, droits de douane et frais d'importation éventuels, qui restent intégralement à la charge du client. Line. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiementLa commande est confirmée par email après validation du paiement. Le paiement peut être finalisé manuellement (lien de paiement, virement ou espèces) ; le client est contacté par email. Aucune production n'est lancée avant réception effective du paiement. Line. se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de suspicion de fraude, d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix ou de contenu contraire à la politique de contenu ci-dessous.

5. LivraisonLes vêtements sont fabriqués et expédiés par un imprimeur partenaire indépendant. Les délais annoncés (généralement 7 à 21 jours) sont purement indicatifs et non contractuels. Line. ne saurait être tenue responsable des retards, pertes, dommages ou immobilisations imputables au transporteur, aux douanes, à l'imprimeur partenaire ou à une adresse erronée ou incomplète fournie par le client. Le risque est transféré au client à la remise du colis au transporteur.

6. RétractationLes vêtements étant personnalisés (impression à la demande d'un QR unique lié au compte client), ils sont exclus du droit de rétractation applicable aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (art. L.221-28 du Code de la consommation français et dispositions équivalentes). Toute réclamation pour défaut de fabrication ou erreur d'impression doit être adressée par email dans les 14 jours suivant la réception, photos à l'appui. La réparation se limite, au choix de Line., au remplacement de l'article ou au remboursement du prix payé.

7. Service QR dynamique — disponibilitéLe service de redirection /q/<id> est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de continuité, de disponibilité, d'absence d'erreur ni de pérennité. Il peut être suspendu, modifié, limité ou interrompu à tout moment, notamment pour maintenance, contrainte technique, décision d'un prestataire tiers ou cessation d'activité. Le vêtement reste un bien physique dont la valeur ne dépend pas de la disponibilité du service de redirection ; aucun remboursement du vêtement ne pourra être exigé au titre d'une interruption du service.

8. Contenu des destinations — responsabilité exclusive du clientLe client est seul et entièrement responsable de la destination associée à son QR code, ainsi que de tout contenu, site, page, profil, fichier ou message accessible via cette destination. Line. n'édite pas, ne contrôle pas, ne vérifie pas, ne modère pas a priori et n'approuve pas ces contenus, et n'agit qu'en qualité de prestataire technique de redirection au sens du régime d'hébergeur. Line. décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant au contenu des destinations, à leur licéité, leur exactitude, leur sécurité, leur disponibilité, ainsi qu'aux préjudices de toute nature subis par le client, par une personne scannant le QR code ou par un tiers du fait de ces contenus.

9. Contenus interditsLe client s'interdit d'associer à son QR code tout contenu illicite, notamment : contenu haineux, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, harcelant ou menaçant ; contenu à caractère pornographique, pédopornographique ou sexuel non consenti ; apologie du terrorisme, de la violence ou de crimes ; contenu portant atteinte au droit d'auteur, aux marques, à la vie privée ou au droit à l'image de tiers ; malwares, phishing, arnaques, chaînes de Ponzi, contrefaçon ; vente de produits illégaux, stupéfiants, armes ou médicaments non autorisés ; toute donnée personnelle de tiers diffusée sans consentement. Line. peut désactiver immédiatement et sans préavis ni indemnité tout QR code contrevenant à ces règles, sur simple signalement ou constatation, et supprimer le compte associé.

10. SignalementTout contenu abusif accessible via un QR code Line. peut être signalé à studio@line.com. Line. s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et à désactiver, le cas échéant, la redirection concernée. Ce mécanisme de retrait ne confère à Line. aucune obligation générale de surveillance des contenus.

11. Garantie du client et indemnisationLe client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus vers lesquels son QR code redirige. Il s'engage à garantir et indemniser Line., ses dirigeants, salariés et partenaires contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, dommage, frais et honoraires d'avocat résultant du contenu de sa destination, de l'usage de son QR code ou du non-respect des présentes conditions.

12. Limitation de responsabilitéDans la limite maximale permise par la loi applicable, Line. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice commercial, d'image ou de réputation. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de Line. au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le client pour cette commande. Aucune disposition des présentes n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être (dommages corporels, fraude, garanties légales impératives dues aux consommateurs).

13. Usage du vêtementLe client utilise le vêtement et son QR code sous sa seule responsabilité. Line. ne garantit pas la lisibilité du QR code en toutes circonstances (usure, lavage, pliage, éclairage, distance, appareil utilisé, altération volontaire) et décline toute responsabilité en cas d'échec de lecture ou de conséquence d'un scan par un tiers.

14. Comptes et sécuritéLe client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il doit signaler sans délai tout accès non autorisé. Line. ne saurait être tenue responsable d'une modification de destination effectuée depuis un compte compromis du fait du client.

15. Programme d'affiliationLe programme d'affiliation est proposé à titre discrétionnaire. Ses conditions, taux et modalités de versement peuvent être modifiés ou le programme interrompu à tout moment. Toute pratique frauduleuse (auto-commandes annulées, spam, publicité mensongère, atteinte à la marque) entraîne l'annulation des commissions et la suspension du compte.

16. Force majeureLine. ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure ou hors de son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, conflit, grève, pandémie, panne de réseau, défaillance d'un prestataire d'hébergement, d'un imprimeur, d'un transporteur ou d'un prestataire de paiement, décision administrative ou blocage douanier.

17. Nullité partielle et non-renonciationSi une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour Line. de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

18. Modification des conditionsLine. peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La poursuite de l'utilisation du service après mise à jour vaut acceptation.

19. Droit applicable et litigesLes présentes sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement de Line. Toute réclamation doit d'abord être adressée à studio@line.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sans préjudice des dispositions protectrices impératives dont bénéficient les consommateurs dans leur pays de résidence.

Données collectéesEmail, nom d'affichage, téléphone, données de commande (vêtement, taille, couleur, adresse de livraison) et données de QR (URL de destination, compteur de scans agrégé). Aucune donnée personnelle identifiante des personnes scannant un QR code n'est collectée.

Usage et base légaleVos données servent exclusivement à exécuter votre commande (exécution du contrat), gérer votre espace client, faire fonctionner le service de redirection et respecter nos obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins marketing.

Sous-traitantsSupabase (base de données, authentification), Cloudflare (hébergement), imprimeur et transporteur partenaires (exécution de la commande uniquement), prestataire de paiement le cas échéant. Ces prestataires peuvent traiter des données hors de votre pays de résidence.

ConservationLes données de compte et de QR sont conservées tant que le compte est actif. Les données de commande sont conservées pour la durée légale applicable en matière comptable et fiscale.

Vos droitsAccès, rectification, suppression, portabilité, opposition — écrivez à studio@line.com. La suppression du compte entraîne la désactivation définitive et irréversible de vos QR codes ; les vêtements déjà imprimés ne redirigeront plus.

CookiesLine. utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires (session d'authentification). Aucun cookie tiers de tracking marketing.

SécuritéLine. met en œuvre des mesures raisonnables de protection des données mais ne peut garantir une sécurité absolue face à un acte malveillant ou une défaillance d'un prestataire tiers.